L’université de Bretagne-Sud impose des règles d’examen illégales.

admin 10 décembre 2017 Commentaires fermés sur L’université de Bretagne-Sud impose des règles d’examen illégales.
L’université de Bretagne-Sud impose des règles d’examen illégales.

De nouvelles modalités de validation à l’université de Bretagne-sud…

La CFVU (Commission Formation et Vie Universitaire) de l’université de Bretagne-sud (Vannes, Lorient, Pontivy) a voté le 28 septembre 2017 un nouveau règlement des diplômes pour les étudiant-e-s en master. Auparavant, pour valider son année, il fallait avoir la moyenne à ses deux semestres ; les UE (matières) pouvait par ailleurs se compenser entre elles au sein d’un même semestre. Cette règle est la même partout dans toutes les universités françaises, conformément à l’arrêté master qui régit les règles de fonctionnement du cycle de master (conformément aux engagements internationaux de la France). Toutefois l’administration de l’UBS a décidé de mettre en place une réglementation pour tous les masters faisant une distinction entre des UE dites « pratiques » et des UE dites « théoriques ». Les nouvelles règles imposent une double-validation au sein d’un semestre, c’est-à-dire qu’il faut avoir à la fois 10 de moyenne aux UE « théoriques » et 10 aux UE « pratiques ».

qui contredisent la législation et la réglementation nationale…

Cette double-validation, dès lors que les semestres sont constitués d’un panachage d’UE « pratiques » et d’UE « théoriques », déroge à la semestrialisation obligatoire en créant des blocs d’UE théoriques et pratiques évalués sur l’année. Il devient impossible de déterminer si le premier semestre est acquis pour les étudiant-e-s qui poursuivent leur formation, car il faut attendre les résultats du second semestre. Or, la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat) et l’Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master imposent une structuration par semestre obligeant à valider chaque semestre séparément.

déjà partiellement appliquées avant qu’elles soient votées !

Il est bien surprenant de voir la présidence de l’UBS prendre une telle décision contraire à la réglementation nationale sur l’organisation du cycle de master – décision que cette université est la seule à avoir prise en France ! Il est toutefois probable que pour les étudiant-e-s de l’UFR SHS-ALL cette décision ne soit pas si surprenante. En effet, la CFVU de l’UBS a modifié sa charte des examens en réaction à une décision de la direction de l’UFR SHS-ALL. Le directeur de l’UFR, de son propre chef, avait décidé, lors de l’année universitaire 2015-2016, d’imposer à certains masters cette double-validation avant de la généraliser à tout l’UFR pour l’année universitaire 2016-2017. Face à la colère légitime des étudiant-e-s n’ayant pas pu valider leur année malgré une moyenne supérieur à 10, la présidence de l’UBS a décidé de modifier les règlements des diplômes… au lieu de renvoyer l’UFR à la réglementation en vigueur. Jean Peeters, président de l’université, avait la possibilité de faire respecter le cadrage national et la charte des examens ; il a préféré assumer coûte que coûte cette décision, s’enfermant alors dans l’illégalité.

Cette décision contraire à la réglementation en vigueur induit une augmentation injustifiée de la difficulté à obtenir son master ainsi qu’une plus grande précarité pour les étudiant-e-s dans leur poursuite d’études, notamment pour les étudiant-e-s salarié-e-s ou en reprise d’études.

La fédération Solidaires Étudiant-e-s fustige la décision illégale et inique de l’université de Bretagne-Sud et apporte tout son soutien aux étudiant-e-s ayant eu à en pâtir.

Des étudiants lésés ont saisi le tribunal administratif ainsi qu’un membre du jury. Nous soutenons cette initiative et appelons tou-te-s les étudiant-e-s à faire valoir leurs droits en soutenant la procédure judiciaire.

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